Article 6 – Réclamations

6.01     Wallace Paris accorde une importance particulière à la satisfaction de ses clients.

6.02     A la réception du colis, nous vous invitons à vous assurer de la conformité de la livraison avec votre Commande.

6.03     Si les Produits que vous avez commandés vous sont livrés endommagés ou défectueux ou si les produits reçus ne correspondent pas aux Produits listés dans la Confirmation de Commande définitive, vous pouvez effectuer une réclamation en indiquant vos réserves précises, datées et signées soit directement sur le bordereau de livraison, soit, au plus tard, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de la Commande, en contactant notre service client :

•        par courrier : SAS BENNETTE 10 rue Claude Matrat – 92130 Issy-les-Moulineaux
•        par email : contact@wallaceparis.com

6.04     Toute demande de remboursement ou d’échange devra être accompagnée des éléments suivants : (i) l’objet de la demande (ex. remboursement partiel/intégral ou échange), (ii) le motif du retour, (iii) les justificatifs du préjudice subi (photographies, lettre de transport, etc.), (iv) la copie du courrier électronique de Confirmation de Commande indiquant le numéro de référence de la Commande, (v) le bon de livraison, et (vi) la liste des Produits renvoyés.

6.05     Après analyse et acceptation de la réclamation par Wallace Paris, vous pourrez renvoyer les Produits objets de la réclamation, accompagnés des documents de livraison, dans des conditions qui vous seront alors communiquées par Wallace Paris après acceptation de la réclamation. 

Wallace Paris :

•        vous remboursera alors l’intégralité du prix de la Commande (y compris les frais de livraison que vous avez encourus pour la livraison initiale des Produits et les frais de retour des Produits sur présentation d’un reçu), ou
•        vous expédiera alors des articles de rechange gratuitement et vous remboursera les frais de retour des Produits sur présentation d’un reçu.

Si vous renvoyez les Produits par la poste, merci de nous fournir également les reçus indiquant les frais de retour encourus si vous demandez le remboursement intégral.

Article 7 – Interdictions

7.01     L’utilisation à des fins commerciales (y compris la vente de tout ou partie des Produits) et la transformation des Produits sont interdites.

Article 8 – Droit de rétractation

8.01     Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Wallace Paris, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Il pourra ainsi demander l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du Produit concerné. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.03     Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux CGV.

8.04     Les Produits sont à retourner chez SAS BENNETTE dans les quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat, dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

8.05     Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : SAS BENNETTE, 10 rue Claude Matrat – 92130 Issy-les-Moulineaux

8.06     En cas d’exercice du droit de rétractation dans les termes susvisés, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

8.07     L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Wallace Paris, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

Article 9 –  Garantie

9.01     Wallace Paris garantit, qu’au jour de la livraison, les Produits sont conformes à (i) la Commande et (ii) la réglementation en vigueur en France. Ainsi, Wallace Paris offre les garanties légales de conformité et de vices cachés selon les termes suivants.

(a)     Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en présence d’un produit non conforme, demander dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

(b)     Garantie des vices cachés

Wallace Paris est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client apporte la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9.02     Ces garanties pourront être exercées en contactant le service client Wallace Paris aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous.

Article 10 – Responsabilité

10.01  Chaque partie est responsable des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes.

10.02  Aucune partie ne sera responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence française.

10.03  Wallace Paris ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil ainsi que tous risques liés aux intempéries (y compris les fortes chaleurs), la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné notamment en cas de défaillance, et ce quelle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.

Article 11 – Intégralité

Si l’une quelconque des stipulations des CGV doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive émanant d’une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGV qui demeureront pleinement en vigueur.

Article 12 – Loi applicable – Juridictions compétentes

12.01  Les CGV sont régies exclusivement par la loi française.

12.02  En cas de réclamation non résolue amiablement par les Parties, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.

Article 13 – Nous contacter

Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

• SAS BENNETTE – Service Clients Wallace Paris, 10 rue Claude Matrat – 92130 Issy-les-Moulineaux ;
• Email: contact@wallaceparis.com.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

• A l’attention de SAS BENNETTE – Service Clients Wallace Paris – 10 rue Claude Matrat – 92130 Issy-les-Moulineaux

Courrier électronique : contact@wallaceparis.com

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) non ci-dessous :

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :